PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Sera nommé “Site” le site Internet dédié pour les initiations dont l’adresse HTTPS est https://shop.infopro68.fr

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les initiations conclues par la Société « INFOPRO » auprès des clients professionnels et particuliers. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page de la rubrique concernée du site internet de la Société « INFOPRO » et les liens hypertextes sur “Site”

ARTICLE 2 – Modalités d’inscription

L’inscription doit impérativement se faire sur le site de l’entreprise « INFOPRO » entre le Prestataire et le Client. Toute personne physique ou son représentant légal doit procéder à l’inscription en son nom et prénom avec l’inscription d’un compte privé. L’engagement de l’inscription n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de l’inscription du Client, matérialisée par la facture émanant du Prestataire et le versement du montant total sur le “Site”. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour l’initiation. La totalité du montant de la facture préalablement versée sera restituée dans sa totalité au Client et toute facture pour une initiation sera considérée comme nulle.

ARTICLE 3 – Tarifs

Le barème de l’initiation est fourni dans la proposition commerciale adressée au Client sous forme de catalogue sur le “Site” et peut être retrouvé sur la page de la rubrique concernée du site internet de la Société « INFOPRO » Ce barème est communiqué au Client. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque inscription par voie dématérialisée (courriel). Une copie papier peut être adressé au Client sur simple demande.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande de l’initiation dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4-2 Clause de réserve de propriété

Toute rétractation effectuée à moins de trois (3) jours de la date prévue pour l’initiation par le Client restera une somme acquise au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Tout abus sera sanctionné de vingt-cinq euros (25€) à titre d’indemnisation forfaitaire.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

L’initiation demandée par le Client sera fournie dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, de toute modification et/ou annulation de ladite initiation prévue à l’origine dans les plus brefs délais, sous vingt-quatre (24) heures. Dans le cas d’une annulation de l’initiation dirigée par le Prestataire, le montant total de la facture sera soit reporté à une date ultérieure convenue entre le Client et le Prestataire, soit reversée dans son intégralité auprès du Client par la voie choisie par le Client.

ARTICLE 7 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.